Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Créa’ Malines et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lescreamalines.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lescreamalines.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Les Créa’ Malines conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lescreamalines.fr de Les Créa’ Malines. Les Créa’ Malines se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Les Créa’ Malines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande les frais de ports seront facturés à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour toute commande, l’acheteur doit contacter Les Créa’ Malines. Une fois la commande effectuée et les présentes conditions de vente validées, il recevra un lien de paiement sécurisé Stripe. L’acheteur devra alors vérifier la composition du panier ainsi que les frais de port.
L’acheteur pourra alors payer par Apple Pay, Google Pay, Link ou par carte en entrant ses informations. L’acheteur recevra alors confirmation par mail du paiement de la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Les Créa’ Malines lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Devis
Toute commande sur mesure fait l’objet d’un devis de Les Créa’ Malines valable 2 mois à compter de sa date d’établissement.
Toute commande sera validée après retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client si existant, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. La date présente sur le devis retourné dans les conditions précédemment exposées sera le point de départ des obligations respectives des parties. Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un devis et validé comme écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
Toutefois, Les Créa’ Malines pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, rupture de stock de la matière première, modification de la réglementation et des prix, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
Toute annulation de commande donnée par le client ultérieurement à sa passation entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Les Créa’ Malines pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.
Article 6. Réserve de propriété
Les Créa’ Malines conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites, en France, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les Créa’ Malines pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Les Créa Malines. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie
Les produits vendus par Les Créa’ Malines sont confectionnés à la main et à la commande. La non-conformité de l’article n’inclue pas un écart de moins de 2 centimètres par rapport aux mesures indiquées.
Tous les produits fournis par Les Créa’ Malines bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Les Créa’ Malines qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse : Marine Avila 152 Faubourg Mache 73000 Chambéry, soit par email : contact@lescreamalines.fr ; dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lescreamalines.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les Créa’ Malines. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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